Tout diffuseur de musique sur le réseau téléphonique doit rémunérer les artistes- compositeurs, les interprètes et les producteurs des musiques utilisées. Les droits de diffusion SACEM rémunèrent l’artiste- compositeur et l’éditeur ou leurs ayants droit après leur mort. Les œuvres...
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Utilisation d’une musique d’attente téléphonique : vos obligations.
